Changement de circonstances
Vous devez informer Aide juridique Manitoba de tout changement dans votre revenu ou dans la taille de votre famille ou de tout autre facteur qui pourrait influer sur :
- votre admissibilité à l’aide juridique;
- votre capacité à payer l’aide juridique par l’intermédiaire du Programme d’engagement de paiement.
Signaler un changement
Pour signaler un changement de circonstances :
- communiquez avec le bureau régional où vous avez fait votre demande d’aide juridique;
- demandez à parler au directeur régional ou adressez-lui une communication écrite;
- informez-le de votre changement de circonstances;
- informez-en également votre avocat (votre avocat est également tenu d’aviser Aide juridique Manitoba du changement).
Qu’arrive-t-il si je ne peux plus effectuer mes paiements dans le cadre du Programme d’engagement de paiement?
Si votre situation financière se détériore, communiquez avec nous. Nous évaluerons la possibilité de :
- reporter vos paiements;
- réduire le montant de vos paiements;
- annuler complètement vos paiements, si vous avez perdu votre emploi, par exemple;
- rembourser la différence si, au bout du compte, vous avez payé plus que n’a coûté votre affaire.
Omission de signaler un changement de circonstances
Si vous omettez de signaler un changement de circonstances et qu’Aide juridique Manitoba découvre que vous avez indûment reçu l’aide juridique, vous pourriez devoir rembourser le coût de l’aide juridique ainsi reçue.
Si vous omettez d’effectuer des paiements au titre du Programme d’engagement de paiement et ne communiquez pas avec nous, nous annulerons votre couverture. Aide juridique Manitoba pourrait également intenter des poursuites pour récupérer ce qui lui est dû. Dans l’éventualité où vous auriez besoin de l’aide juridique à l’avenir, votre demande pourrait être refusée du fait que vous n’avez pas payé les montants dus.
