COMMENT S’INSCRIRE

Quoi apporter

☐ Frais de Demande

Vous devez payer un frais de $25 non-remboursable par argent comptants, mandat postal, chèque certifié ou débit au moment que vous faisiez une demande for de l’aide juridique. Vous n’avez pas besoin à payer ce frais si vous avez un faible revenu dans certaines situations, par exemple si vous êtes:

  • bénéficiaire d’aide sociale,
  • un(e) étudiant(e) à temps-plein,
  • dans un hébergement pour femmes, ou
  • dans une institution pour santé mentale.

☐ Avocat

Apportez le nom de votre avocat et son information de contact si vous avez obtenu les services d’un avocat privé.

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☐ Documents

Apportez avec vous toute documentation portant sur votre cause, incluant les documents juridiques ou Ordonnances de la cour précédents.

☐ Date de Comparution

Si une date et une heure ont déjà été fixées pour l’audience, veuillez les écrire et le dire à la personne qui vous entrevue.

☐ Bulletins de salaire

  • Apportez avec vous 3 relevés de salaire de votre employeur et/ou une photocopie de votre plus récente déclaration d’impôt sur le revenu.
  • Apportez avec vous 3  relevés de salaire ou autre preuve de revenu de toute autre personne de votre famille qui vit avec vous (y compris un(e) conjoint(e) de fait) et qui gagne un certain revenu.

☐ Numéro de dossier d’aide sociale

Si vous êtes bénéficiaire d’aide sociale, apportez avec vous votre numéro de cas de l’aide sociale. Cela accélérera le traitement de votre demande et aidera à déterminer votre admissibilité pour l’aide juridique.

☐ Dettes, votre actif et vos dépenses majeures

Nous devons aussi connaître vos dettes, votre actif et vos dépenses majeures, donc il serait bon de connaître:

  • le montant du loyer que vous payez;
  • le montant de la pension alimentaire pour enfant que vous payez ou recevez;
  • le montant que vous payez à la garderie;
  • la somme de vos dettes (prêts, cartes de crédit) et les mensualités que vous versez à l’égard de chacune;
  • la somme de votre liquide, de vos épargnes ou de vos investissements, y compris des REER que vous pouvez avoir;
  • l’année et le modèle de votre ou vos véhicules et leur(s) valeur(s) approximative(s);
  • la valeur approximative de votre maison et d’autres biens immobiliers que vous possédez
  • le montant de votre mensualité hypothécaire.
  • le montant restant sur votre hypothèque pour votre maison.

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