Appels
Qui peut faire appel?
Vous avez le droit de faire appel d’une décision de l’Aide Juridique du Manitoba si vous:
- N’êtes pas d’accord de la décision du Directeur Régionale qui a rejeté votre demande
- objectez de l’ annulation de votre certificat d’aide juridique
Le processus – Appel avant 30 jours
Vous pouvez faire appel à l’avis de refus ou de l’avis de l’ annulation avant 30 jours de la date notée dans votre avis.
Étape 1 – Information supplémentaire
Si vous avez besoin de l’information supplémentaire pour comprendre les raisons pour la décision contacter le Directeur Régionale à votre bureau régionale.
Bureaux régionales et administrative >
Étape 2 – Avis d’appel
Vous devez nous fournir votre appel par écrit. Nous ne fixons pas des appels en personne.
Compléter l’avis d’appel avec vote avis ou écrit nous une lettre. Votre appel doit inclure le renseignements suivants:
a) Votre information de contacte
- Premier et dernier nom
- Numéro de dossier (retrouvé en haut de votre avis que vous avez reçu de l’Aide Juridique du Manitoba
- Votre adresse postale actuel
- Numéro de téléphone
b) Information financières
Des renseignements sur votre situation financière si le rejet de votre demande est lié à des raisons financières.
c) Documents nécessaires
Tout document demandé dans votre avis de rejet qui inclut tous documents que vous avez omis de fournir:
- documents judiciaires,
- lettre d’opinion d’un avocat,
- correspondance pertinente
d) Information supplémentaire
Fournir tout autre document que vous souhaitez présenter à l’appui de votre appel. Si vous avez besoin de l’information supplémentaire par rapport à quoi fournir, s’il vous plaît contacte votre Bureau Régional.
e) Raisonnement
Énumérer les raisons vous incitant à penser que la décision est erronée.
Étape 3 – Envoyer votre appel
Envoyez votre avis d’appel par la poste ou par télécopieur à l’adresse suivante :
Directeur général
Aide juridique Manitoba
287 Broadway, 4ème étage
Winnipeg MB R3C 0R9
Télécopieur 204.944.8582
Étape 4 – Confirmation
Téléphoner l’Aide Juridique du Manitoba pour s’assurer que votre avis d’appel a été reçu avant notre date limite de trente jours:
Téléphone: 204-985-8500
Télécopieur: 204.944.8582
Étape 5 – Décision du Directeur Général
Le directeur général examinera vos motifs et votre dossier et décidera d’approuver or rejeter votre appel. Vous devrez recevoir la décision approximativement une ou deux semaines après avoir envoyer votre appel.
Approuver
Si le Directeur Générale approuve votre appel, la lettre de la décision expliquera les prochaines étapes
Rejeter
Si le Directeur Générale refuse votre appel, votre lettre de la décision va:
- Expliquer les raisons pour le refus
- Expliquer si la décision du Directeur Générale est finale
- si ça applique, expliquer que vous avez le droit de faire appel à cette décision au Comité d’Appel , comprenant de un à trois choisi du Conseil de Gestion de l’Aide Juridique du Manitoba
- Fournir une demande d’appel pour donner au Comité d’Appel.
Étape 6 – Fournir votre appel au Comité d’Appel
Si vous avez le droit de faire appel à la décision du Directeur Générale, et vous voulez en prendre avantage, compléter la demande d’appel fournit avec la refus du Directeur Générale ou écrit une lettre.
Votre appel doit inclure les raisons que vous croyez que la décision du Directeur Générale n’est pas justifiée.
Envoyez votre demande d’appel par la poste ou par télécopieur à l’adresse suivante :
Comité d’Appel du Conseil de Gestion de l’Aide Juridique du Manitoba
287 Broadway, 4ème étage
Winnipeg MB R3C 0R9
télécopieur 204.944.8582
tracing@legalaid.mb.ca
Étape 7 – Décision du Comité d’Appel
Le comité d’appel examinera vos motifs et votre dossier et décidera d’approuver or rejeter votre appel.
Vous devrez recevoir la décision approximativement une ou deux semaines après avoir envoyer votre appel. La décision du Comité d’appel est finale. Il n’y a plus d’appels.
En faisant sa décision, le Comité d’Appel va se demander si la décision que vous faites appel est raisonnable basée sur l’Acte de l’Aide Juridique du Manitoba, Regulation, and policies established by Management Council.
