Payer pour l’aide juridique
Sommes versées à titre d’acompte
Si on vous a demandé de faire un paiement initial pour recevoir l’aide juridique, veuillez cliquer ici. Sélectionnez le montant approprié parmi les choix avant d’effectuer votre paiement.
Comment faire vos paiements mensuels
En ligne
Vous pouvez faire des paiements en ligne.
Par la poste
Vous pouvez poster une série de chèques postdatés, de mandats ou de chèques certifiés payables à la Société d’aide juridique du Manitoba, Programmes de paiements, 4e étage, 287, Broadway, Winnipeg (Manitoba) R3C 0R9. Indiquez votre numéro de dossier sur tous les chèques.
En personne
Puisqu’en vertu du système de riposte à la pandémie, Winnipeg est passé au niveau rouge, « critique », la Société d’aide juridique du Manitoba limite l’accès à ses bureaux afin d’améliorer la sécurité de la clientèle et du personnel. S’il vous est impossible de payer en ligne ou par la poste, vous pouvez faire vos paiements à notre bureau, situé au 4e étage du 287, Broadway, de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi.
Lorsque vous vous présentez au 4e étage du 287, Broadway, veuillez composer le numéro affiché à la porte de la réception et indiquez l’objet de votre visite à la réceptionniste. Vous serez ensuite admis au bureau pour y faire votre paiement.
Programme d’engagement de paiement
Si vous avez assez d’argent ou d’actifs pour payer la totalité de vos frais juridiques aux tarifs de l’aide juridique, vous pourriez être admissible à l’aide juridique par l’intermédiaire du Programme d’engagement de paiement.
Lignes directrices financières >
Paiements
On vous demandera de signer un engagement de paiement. Après avoir fait un paiement initial, vous effectuerez des paiements mensuels sans intérêt jusqu’à ce que vous ayez payé le coût total de votre affaire, plus les frais de programme de 25 %.
Dans certains cas, nous pourrions vous demander de payer un montant supplémentaire pour couvrir certains coûts, par exemple pour un test d’ADN ou une évaluation psychologique effectuée par un travailleur social, avant que votre avocat ne puisse engager les dépenses.
Aussi longtemps que vous effectuez vos paiements mensuels, la Société d’aide juridique du Manitoba (Aide juridique Manitoba) continuera de payer votre avocat.
Le Programme d’engagement de paiement me fera-t-il économiser de l’argent?
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, il pourrait être plus avantageux pour vous de recourir à nos services que d’engager un avocat du secteur privé :
- vous n’aurez qu’à payer un petit acompte au début de votre affaire;
- le taux horaire payé à votre avocat par Aide juridique Manitoba est habituellement bien inférieur aux honoraires que vous devriez payer à un avocat du secteur privé;
- il est possible que vous n’ayez pas à payer certains frais, comme les frais de dépôt de pièces judiciaires, ou que ces frais soient réduits;
- vous pouvez rembourser vos frais d’aide juridique par mensualités, sans intérêt, à Aide juridique Manitoba.
Actifs
Lorsque vous faites une demande, Aide juridique Manitoba examine vos actifs et vos dépenses. L’actif se compose de biens matériels comme :
- la maison;
- les immeubles;
- les véhicules;
- l’argent;
- les comptes d’épargne;
- les REER.
Si vous avez assez de biens pour payer un avocat, on pourrait vous refuser l’aide juridique.
Si vos actifs sont immobilisés et que vous ne pouvez pas vous en servir, ou si le fait de vous en servir vous causerait de graves difficultés, Aide juridique Manitoba pourra peut-être vous aider. Par exemple, vous pourriez être admissible à l’aide juridique même si vous êtes propriétaire de votre maison ou d’un véhicule, selon leur valeur.
En aucun cas, Aide juridique Manitoba ne vous obligera à vendre votre maison ou à l’hypothéquer de nouveau pour payer des services d’aide juridique.
Convention de charge sur bien-fonds
Si vous êtes propriétaire d’une maison et admissible à l’aide juridique, nous pouvons vous demander de signer une convention de charge sur bien-fonds. Une charge sur bien-fonds est un privilège sur votre bien, ce qui signifie que si vous vendez votre maison, vous devrez rembourser Aide juridique Manitoba avec le produit de la vente.
Si vous vendez votre maison, vous pouvez payer votre compte n’importe quand, en un paiement forfaitaire ou par mensualités, et ce, sans intérêt. Une fois le compte payé, Aide juridique Manitoba annulera le privilège enregistré sur votre maison.
En aucun cas, Aide juridique Manitoba ne vous obligera à vendre votre maison ou à l’hypothéquer de nouveau pour payer des services d’aide juridique.
Retenue législative
En vertu de la Loi sur la Société d’aide juridique du Manitoba, si vous recevez de l’argent à l’issue de l’affaire, Aide juridique Manitoba peut se rembourser, sur la somme reçue, les frais engagés pour payer votre avocat de l’aide juridique. Par exemple :
- Votre conjoint d’avec qui vous divorcez doit vous verser 10 000 $, ce qui représente votre part de la maison dont vous êtes copropriétaires.
- Aide juridique Manitoba a payé 1 000 $ à votre avocat pour vous représenter.
- Votre avocat enverra 1 000 $ à Aide juridique Manitoba pour la rembourser et vous remettra les 9 000 $ restants.
Si vous avez une bonne raison de garder une plus grande partie ou la totalité de l’argent qui vous a été octroyé, parlez-en à votre avocat. Vous ou votre avocat pouvez demander à Aide juridique Manitoba de renoncer à son droit à un remboursement partiel ou intégral.
Vous n’aurez pas à faire de remboursement si le montant octroyé constitue une pension alimentaire pour ex-conjoint ou pour enfant qui doit être versée mensuellement ou périodiquement. Toutefois, vous pourriez devoir faire un remboursement s’il s’agit d’une pension alimentaire pour ex-conjoint qui doit être versée en un paiement forfaitaire.
