Mon affaire est-elle admissible?
Votre affaire doit être bien fondée pour être admissible à l’aide juridique. Pour déterminer le bien-fondé de votre affaire, Aide juridique Manitoba tient compte de ce qui suit :
- Avez-vous une chance raisonnable de succès, selon les renseignements que vous ou votre avocat (si vous en avez un) avez fournis?
- Une poursuite en justice est-elle nécessaire?
- Un autre organisme ou service peut-il vous aider à régler votre problème?
- Votre affaire concerne-t-elle un problème juridique sérieux qu’une personne raisonnable ayant des revenus modestes confierait à un avocat en payant ses honoraires?
Certains types d’affaires qui ne sont pas mentionnés sur le présent site Web peuvent être admissibles à l’aide juridique.
Affaires non admissibles
En règle générale, Aide juridique Manitoba ne s’occupe pas des causes ayant trait :
- des transactions immobilières;
- des divisions de la propriété;
- des testaments et des successions;
- des affaires commerciales;
- des affaires civiles comme les poursuites personnelles.
- des affaires génératrices d’honoraires
Centre juridique communautaire de l’Université du Manitoba
Le centre juridique communautaire de l’Université du Manitoba, qui est situé sur le campus de l’Université du Manitoba, fait partie d’Aide juridique Manitoba depuis 1972. Le centre s’occupe principalement des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il peut aussi offrir de l’aide dans les cas d’infractions au Code de la route, les affaires de petites créances relevant du droit de la consommation et les différends individuels avec la Société d’assurance publique du Manitoba.
L’effectif du centre se compose de 50 à 100 étudiants en droit de deuxième et troisième années qui offrent bénévolement leur temps. Bien que les étudiants aient la responsabilité première de leurs dossiers, ils sont supervisés par un avocat d’Aide juridique Manitoba. Les membres du corps professoral et les autres membres du personnel d’Aide juridique Manitoba sont à leur disposition pour leur donner de l’information et des conseils lorsque les affaires nécessitent des compétences particulières. Les étudiants travaillent sous l’autorité de l’article 21 de la Loi sur la profession d’avocat et sont inscrits à la Société du Barreau du Manitoba.
Le centre joue un rôle important en matière de formation. Les étudiants mettent au point leurs techniques d’entrevue, de détermination des questions en litige, de résolution des problèmes, de négociation et de plaidoirie.
La subvention annuelle de la Fondation manitobaine du droit est la principale source de financement du centre.
Le centre offre des services efficaces et économiques. Comme la plupart des heures de travail sont données, il en coûte moins de 100 $ par personne aidée.
Centre juridique d’intérêt public
En savoir plus sur l’admissibilité aux affaires d’intérêt public >
