Criminelle
Innocent Jusqu’à Éprouvé Coupable
L’Aide Juridique du Manitoba travaille pour s’assurer que les personnes à faible revenu ont les protections garanties par la Charte des droits et libertés, incluant le droit d’être considéré innocent jusqu’à ce qu’éprouvé coupable. Ceci est la pierre angulaire de notre démocratie.
Sous la Charte, tous Canadiens ont ces droits, indépendamment de revenu :
- d’être assurer contre des fouille non-raisonnables
- de n’être pas détenu or emprisonner arbitrairement
- d’être présumé innocent jusqu’à éprouvé coupable
Comment nous aidons
Il y a deux types de délits criminelles :
1. Infractions punissables par voie de mise en accusation
Des actes criminels punissables par voie de mise en accusation sont des délits très sérieux comme :
- Meurtre
- Tentative de meurtre
- Homicide involontaire
- Vol de plus que 5,000 $
- Conduite avec facultés affaiblies causant la mort
- Incendie criminel
Qui prendra ma cause?
Vous recevrai des services complets de représentation d’un avocat nommé par l’AJM si vous êtes chargé avec un acte criminel et vous êtes admissibles financièrement pour l’aide juridique.
2. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Des actes criminels par procédure sommaire sont moins sérieux comme :
- Agression
- Vol moins que 5,000 $
- Porter une arme dissimulée
- Posséder des stupéfiants
- Conduite avec facultés affaiblies
Qui prendra ma cause?
Vous recevrez des services complets de représentation d’un avocat nommé par l’AJM si vous êtes chargé avec un acte criminel punissables par voie de mise en accusation et vous êtes admissibles financièrement pour l’aide juridique.
Si vous êtes chargé avec un acte criminel par procédure sommaire, vous recevrez les services complets de représentation d’un avocat nommé par l’AJM si :
- vous êtes admissible financièrement, et
- il y a une possibilité que vous irai à la prison ou perdrai votre emploi si vous êtes condamné
Généralement, si vous êtes chargé avec un acte criminel par procédure sommaire et vous êtes admissible financièrement pour l’aide juridique, mais il y a peu de chance que vous irez à la prison ou perdrez votre emploi si condamné, l’AJM enverra votre cause au Service de Garde ou (si possible) au Centre communautaire juridique de l’Université du Manitoba pour avoir un étudiant vous fournir l’assistance représentative sous la supervision d’un avocat.
S’il y a une possibilité raisonnable que votre cause résultera dans l’incarcération or perte d’emploi, le Service de Garde ou le Centre communautaire juridique de l’Université du Manitoba vous enverra de nouveau à l’AJM pour recevoir des services complets de représentation d’avocat nommé par l’AJM.
Quoi si je suis au tribunal et je n’a pas l’aide juridique?
Si vous n’avez pas l’aide juridique, vous pouvez avoir accès aux services de garde pour aider avec votre matière criminel, peut importe qu’est-ce que votre situation financière.
Problèmes de prison et de libération conditionnelle
L’AJM fournit l’assistance aux prisonniers faisant face avec des problèmes de prison et libération conditionnelle chez une variété d’institutions correctionnelles à travers la province.
Un organisme criminel comme défini par le Code Criminel du Canada n’est pas admissible pour l’aide juridique. Parlant généralement, ceci inclus les groupes comme les gangs de motards hors-la-loi.
