Loi de Consommateur
Parmi les Taux Plus Basses de Prêts sur Salaire au Canada
Le centre juridique d’intérêt public ont représenté une coalition de Winnipeg Harvest, Community Family Counselling Services et l’Association des consommateurs du Canada (branche de Manitoba) à trois procès devant le Conseil des Services Publiques du Manitoba (PUB) concernant les prêts sur salaire.
À ces trois procès, le centre juridique d’intérêt public a argumenté que les taux élevés chargés par les prêteurs sur salaire laissaient des consommateurs vulnérables au risque d’être pris dans un cycle de dette.
Dans son premier rapport, le PUB recommandait des taux pour Manitobains qui était vingt pourcent plus bas que toutes autre juridictions Canadiennes où les taux sont réglés. Le PUB a rejeté plusieurs demandes par l’industrie de prêteurs sur salaire de fixer des taux significativement plus haut que le taux courant au Manitoba de 17$ pour chaque 100$. Après ces procès, le gouvernement du Manitoba a fixé des taux de prêts sur salaire basés sur les recommandations du PUB. Le Manitoba continue d’avoir parmi les taux de prêts sur salaire les plus basses au Canada et d’autres provinces reconnaissent la valeur du précédent du Manitoba.
Cents de millions de dollars sauvés pour les motoristes du Manitoba
Suite à l’intervention de le centre juridique d’intérêt public de la part de l’Association des consommateurs du Canada (branche de Manitoba) et la Société des Aînés du Manitoba en 2000, le PUB a commandé un réduction de le fonds réserve de la Société d’Assurance Publique du Manitoba.
Comme résultat, un dividende de 80$ millions a été payé aux consommateurs, En 2006, 2007 et 2008, les consommateurs ont reçus des dividendes de 58$ millions, 60$ millions et 63$ millions.
En 2011, le PUB a commandé la Société d’Assurance Publique du Manitoba de repayer 336$ millions aux consommateurs. En moyenne, chaque preneur d’assurance a reçu un rabais de plus de 500$. Quand la Société d’Assurance Publique du Manitoba a demandé de limiter le rabais à 70$ millions, le centre juridique d’intérêt public avait argumenté avec succès que le montant total devrait être remise. Entre 2001 et 2016, en totalité, le PUB a été commandé de remettre presque 600$ millions aux consommateurs du Manitoba.
Taux Réduits pour les Caissiers de Chèques du Gouvernement
Les Manitobains à faible revenu qui n’ont pas accès à un compte de banque paient un prix élevé pour encaisser leurs chèques gouvernementaux aux points de vente du secteur privé.
En 2007, de la part de l’Association des consommateurs du Canada (branche de Manitoba), le centre juridique d’intérêt public a participé dans le premier procès au Canada pour régler les taux pour encaisser des chèques gouvernementaux.
Le PUB a adopté des taux qui étaient matériellement plus basses que la moyenne industrielle et a recommandé que les taux devraient être basés sur les critères d’un prêteur de salaire efficace au lieu que les standards plus généreux que l’industrie avait proposé.
