Droits de la Personne
Services en Langue Française
En 2006, le centre juridique d’intérêt public s’interposait au Cour d’Appel du Manitoba de la part de la Société Franco-Manitobaine (SFM), une organisation communautaire qui promouvait les droits de langage de la communauté Franco-Manitobaine.
La contestation considérait s’il y avait une obligation de fournir des avis d’infractions sous la Charte de la Ville de Winnipeg en français.
Basé sur des arguments tirés de l’Acte du Manitoba, le Cour d’Appel du Manitoba accepterait que le droit d’être entendu en français inclus le droit d’un panneau qui parle le français. Il a tenu par la suite qu’il avait une obligation de fournir des avis d’infractions sous la Charte de la Ville de Winnipeg en français.
Couvre-feu pour les Jeunes
En 2005, la Ville de Thompson avait adopté un règlement de couvre-feu pour les jeunes qui interdisait les jeunes d’être tous seules en publique durant les soirées – 22:00 pour les enfants moins de 12 ans, 23:00 pour les enfants âgés de 12 à 15 ans, et minuit pour les âgés de 16 et 17 ans. Travaillant avec le partenaire pro bono Ronald Dearman de Mayer, Dearman & Pelliazarro, le centre juridique d’intérêt public avait contesté la constitutionnalité du règlement. Comme noté par Dearrman, la loi criminalisait des personnes qui n’avait pas fait de mal. La Ville de Thompson avait par la suite annulé le règlement.
Diplômés Internationaux en Médecine
En 1999, le centre juridique d’intérêt public avait représenté l’Association des Diplômés d’Écoles de Médecine Étrangères du Manitoba (AFMGM). L’association représentait plus de cents diplômés d’écoles de médecine européennes, asiatiques, africaines et sud-américaines qui demeuraient au Manitoba mais ne pouvaient pas pratiquer leur profession à cause des restrictions de licence.
Ces diplômés de médecine internationaux étaient tous diplômés d’institutions qui sont reconnues formellement par l’Organisation Mondial de la Santé, une agence des Nations Unies. Parce-que les membres de l’AFMGM venaient d’autour du monde et étaient tous à différents points dans leurs carrières, ils avaient des besoins variés. Plusieurs d’eux ont trouvés de barrières discriminatoires dans le système de licence qui l’a rendu presque impossible pour qu’ils puissent pratiquer la médecine.
Le travail du centre juridique d’intérêt public de la part de l’AFMGM avait contribué à l’élimination de régulations discriminatoires, la création d’une voie plus rapide pour ceux qui pratiquaient dans les deux dernières années et l’amélioration de la voie pour d’autres diplômés internationaux en médecine.
En Mai 2006, le Manitoba avait devenu une des deux premières provinces canadiennes de permettre les diplômés internationaux en médecine de rivaliser à égalité avec des diplômés canadiens pour des positions d’éducation médicale post-diplôme (en résidence).
Prestations de Compassion
En 2004, un Manitobain avait faite demande pour des prestations de compassion de l’Assurance Emploi qui lui permettra de prendre soin de son frère en phase terminale. Il avait été refuser ses prestations parce qu’il n’était pas donner pour des frères ou sœurs. Avec le support du centre juridique d’intérêt public, il avait fait appel à la décision, argumentant que la loi violait la section 15 du Charte canadienne de droits et libertés et avait faillit de reconnaître la valeur des relations entre frères et sœurs pour d’autres membres de la famille.
Avant que l’appel sera entendu, la loi a été changer en 2006 pour fournir des prestations à n’importe qui la personne en phase terminale considérait ‘comme famille’.
Droits de Santé Féminine
En 1996, les Services à l’Enfant et à la Famille de Winnipeg (SEF) avait cherché d’appréhender une femme autochtone enceinte qui était adonnée aux solvants pour qu’elle puisse être traitée jusqu’à ce qu’elle accouche ou la grossesse était terminée.
Le SEF argumentait que la femme violait sa responsabilité de prendre soin du fœtus par continuant d’abuser les solvants. Le centre juridique d’intérêt public représentait la coalition des droits de la santé des femmes qui était un intervenant dans la cause.
La coalition était bien au courant des risques d’être adonné aux solvants créait durant la grossesse. Mais il croyait que la bonne politique de santé dépendait sur le respect de l’autonomie et la dignité d’une femme particulièrement si elle surmontera une addiction. Les preuves de la cause démontrait que la femme était adonnée aux solvants pour plusieurs années. Sur plusieurs occasions auparavant elle avait tenté de se faire traiter mais il n’y avait pas d’espaces de traitement où elle pourrait être admisse.
Le bref du entre d’intérêt de droit public a déligné:
- Des contradictions entre l’approche de l’agence et la bonne politique de santé.
- Des liens entre la pauvreté autochtone et le syndrome alcoolique du fœtus.
- L’impacte des réductions des gouvernent, provinciale et fédérale dans les soins de santé qui a rendu difficile pour la femme de recevoir des traitements quand elle les cherchait.
- Des alternatives aux pratiques de traitements coercitives.
Les appréhensions mandatées peuvent, le entre d’intérêt de droit public avait argumenté, découragées les femmes de trouver des traitements et avis médicaux durant la grossesse. La Cour Suprême avait jugée en faveur de la femme reconnaissant qu’un tel jugement aura un impact négatif au lieu que positif sur un enfant.
