LE CENTRE JURIDIQUE D’INTÉRÊT PUBLIC

Genre & Orientation Sexuelle

Adoption par couples du même genre

En 2001, le centre juridique d’intérêt public avait déclenché un défi de la Charte de la part de quatre couples du même genre pour adresser une limitation dans les lois d’adoption du Manitoba. Sous la loi existante, il n’y avait pas de barrière contre une personne seule, sans tenir compte d’orientation sexuelle, de devenir un parent adoptif. Cependant, des couples du même genre ne pouvaient pas adoptés légalement.

En pratique ceci dénotait qu’un membre du couple devenait le parent adoptif légal quand l’autre membre du couple (qui était équivalemment impliqué comme parent) n’aurait aucune position juridique comme un parent.

Avant que la cause s’est rendu au procès, le gouvernent provinciale avait déterminé que la loi ne survivrait pas un défi du tribunal. Comme résultat, en 2002, la loi a été changée pour permettre l’adoption du même genre.