Prestations de Gouvernements
Les Enfants soignés sous des Ententes de Tutelle
Quand le gouvernement provinciale on refusé l’Assistance Revenu aux enfants étant gardés par des adultes sous les règlements mis en place dans une entente de tutelle, la décision avait causé du mal et souffrance aux enfants et leurs soigneurs.
Le centre juridique d’intérêt public et l’Aide Juridique du Manitoba ont fait pression pour un changement dans cette politique. En 2015, le Gouvernement accepterait de fournir des supports pour les enfants recevant des soins d’adultes sous la provision d’une entente de tutelle au lieu de forcer ces adultes de prendre la démarche dispendieuse et longue d’obtenir un ordre de tutelle.
L’Assistance Revenu pour les Manitobains Handicapés
Pour plusieurs années, les résidents du Centre Développementale du Manitoba, Centre St. Amant, Centre de Soins Mentales de Selkirk, et le Centre de Soins Mentales Eden étaient refusés le même niveau de prestations d’assistance sociale comme d’autres personnes handicapées.
En 2015, Taylor McCaffrey LLP, un partenaire pro bono du centre juridique d’intérêt public, ont obtenu un accord pour l’Association de Famille de St. Amant avec le Gouvernement de Manitoba pour changer les Règlements d’Assistance du Manitoba et de mettre fin au traitement discriminatoire. Une allocation mensuelle bonifiée pour plus que 300 personnes permettraient des visites à domicile, un meilleur accès aux activités récréatives et l’achat de nouveaux vêtements.
Adultes avec Handicapes sous l’Acte de l’Allocation Sociale
Pour plusieurs années, les personnes handicapées adultes qui avaient choisies de prendre résidence avec un membre de la famille étaient fournies avec une prestation d’aide au revenu plus basse que ceux qui résidaient avec des membres non-familiales.
Le centre juridique d’intérêt public représentaient un coalition de groupes de droits handicapés d’une famille qui avait argumentée avec succès la provision inégale des prestations d’aide au revenu pour le logement des personnes handicapées adultes résidant avec leurs parents. Ces personnes reçoivent maintenant le même niveau de prestation de chambre et logement que les personnes qui ont choisies de ne pas demeurer avec leurs familles.
Congé de Maternité et Prestations d’Assurance- Emploi
En 1996, le gouvernement fédérale avaient adopté des nouveaux règles qui obligeaient les travailleurs sans emplois d’avoir travailler une moyenne de trente-cinq heures par semaine pour qualifier pour les prestations d’assurance-emploi.
Dans le passé, un travailleur sans emploi était obliger de travailler pour un nombre fixe de semaines pour qualifier pour les prestations. N’importe qui qui avaient travailler moins que 15 heures par semaine n’étaient pas admissibles pour les prestations, un règle qui était vu comme pas juste pour les travailleurs de temps-partiel.
Toutefois que le changement du règle à par heure, au lieu qu’ à par hebdomadaire, avait le potentiel de bénéficier le travailleurs de temps-partiel, le gouvernement avait établi les heures si haut que plusieurs travailleurs de temps-partiel ont perdus leurs droits que qualifier pour les prestations d’assurance-emploi. L’impacte de ce changement tomberaient lourdement sur les femmes, qui comptaient sept de chaque dix travailleurs de temps-partiel.
En 1998, une infirmière Manitobaine qui avait travaillée à temps-partiel avait faite demande pour l’assurance emploi quand sa famille avait déménagée de Brandon à Winnipeg. Sa demande était refusée parce qu’elle avait travaillée 667 heures dans l’année précédente, trente-trois heurs moins du nombre nécessaire pour qualifier sous les nouveaux règles. Elle était informée qu’elle ne qualifierait pas pour les prestations de maternité ou parentale d’assurance-emploi.
La décision avait une impacte significative sur les finances de sa famille car ils étaient forcés d’encaisser des économies et d’aller en dette jusqu’à ce qu’elle puisse retourner au travail.
Travaillant avec le Centre Communautaire d’Aide Sans Emploi, le centre juridique d’intérêt public avait pris sa cause. En 2001, un arbitre de la Commission d’Assurance Emploi avait jugé que les règles d’assurance emploi rendaient plus difficiles pour les femmes que les hommes de qualifier pour des prestations d’assurance emploi.
Tandis qu’éventuellement les tribunaux renverseraient la décision, la cause avait concentré l’attention politique sur les inégalités de genre dans les système d’assurance emploi et c’était un des facteurs qui causeraient le gouvernement fédérale d’éventuellement baisser la condition d’éligibilité de 700 à 600 heures.
La Cause Échappatoire
En 1996, le vérificateur générale fédéral avait conclu que le gouvernement fédérale avait indûment accordé un allégement fiscal valant plusieurs millions de dollars à une famille canadienne très riche. Une coalition de Winnipeg connue comme CHOIES avait décidée d’apporter le gouvernement au tribunal pour le forcer de collecter les taxes.
L’axis fondamental du droit fiscal au Canada à cet effet était que les tiers n’avaient pas le droit de poursuivre le gouvernement s’ils croyaient que la loi n’était pas appliquée proprement chez quelqu’un autre.
En 1998, un juge de la cour fédérale accepterait les arguments du centre juridique d’intérêt public et déciderait que la cause de CHOIE pouvait procédé, en accord avec le centre juridique d’intérêt public qu’il y avait question légitime d’intérêt public en jeu.
Après un procès en 2001, la cour déciderait que considérant qu’il n’avait pas de mauvaise foi exercée en faisant la décision, ce n’était pas possible de décider que ce ce soit ou non une décision appropriée. Le gouvernement pouvait appliqué la loi par erreur tant qu’ il ne l’appliquait pas en mauvaise foi. Le droit d’un citoyen d’argumenter l’application des droits fiscales par des tiers avait toutefois été établi.
